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  • Dessus: Synthétique
  • Doublure: Synthétique
  • Matériau de semelle: Synthétique
  • Type de talons: Sin Tacón
  • Fermeture: Lacets
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4 rue Altiero Spinelli
10300 Sainte Savine
Tél: 03 25 71 29 60
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Le dernier exploitant est le débiteur de premier rang de l'obligation de remise en état et le propriétaire ne peut se substituer à lui en cette seule qualité, par un contrat de droit privé  

 Au cas présent, les déchets objets de l'arrêté préfectoral contesté étaient réunis sur une parcelle appartenant à la société P. Toutefois, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que c'est bien le dernier exploitant dont l'activité a généré ces déchets qui en est responsable. En l'occurrence il s'agissait de la société H venant aux droits de la société S. à la suite d'une transmission universelle de patrimoine :

"7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société S. qui a exercé entre 1970 et 1975 une activité de tannerie relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a cédé à la société P., le 24 janvier 1975, les parcelles AC 11 à 17, regroupées ensuite sous la parcelle AC 32, du site industriel qu'elle exploitait, chemin de Brenouville, à Pont-Sainte-Maxence ; qu'en outre, le 10 novembre 1978, la S. a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société Hutchinson puis a été dissoute le 27 décembre 1978 ; qu'il a été constaté, le 11 mai 2009, à l'occasion de la déclaration de cessation d'activité de la société PSM, qu'un étang situé sur la parcelle AC 32 avait été remblayé avec des déchets constitués de cuir synthétique dit " synderme " résultant de l'exploitation du site par la société SALPA, de fûts, de pneumatiques, et de gravas ; que, d'une part, la société P. avait une activité différente de celle exercée par la société S. et ne s'est pas substituée à cette dernière en qualité d'exploitant ; (...)"

POLITIQUE SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

CLS Lexi-tech s’engage à mettre en œuvre les principes d’équité en matière d’emploi et les principes de diversité. Le respect et la confiance sont au nombre des valeurs qui nous tiennent à cœur. Chaque employé doit avoir la possibilité d’exploiter pleinement ses capacités. Nous nous efforcerons donc de récompenser les employés en fonction de leur rendement pour ne pas les priver de possibilités d’avancement pour des raisons sans rapport avec leurs capacités.

Si vous souhaitez obtenir une copie intégrale de notre politique sur l’équité en matière d’emploi et de notre politique sur la diversité, n’hésitez pas à  baskets mode puma 362222 wns suede platform go blanc
 avec nous.

Domaines de spécialité

Dans le cadre de notre processus de validation rigoureux, nous testons tous les traducteurs dans leur domaine de spécialisation.

Ceci nous permet de monter des équipes dédiées et reconnues pour leur expérience dans les domaines suivants :

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CLS Lexi-tech possède la taille et les ressources financières pour vous offrir un modèle d’impartition complète (ressources, outils et procédés). Notre objectif consiste à simplifier les processus et à réduire les coûts d’exploitation internes. En fait, nos succès passés dans différents secteurs ont démontré que notre modèle d’impartition peut diminuer de 40 % à 60 % par année les coûts des services linguistiques et documentaires pour notre client.

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